Cadre réglementaire

Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l’article L. 212-2 du présent code, les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification :

• Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité considérée.

Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Peuvent également encadrer contre rémunération, les personnes stagiaires inscrites dans un cursus de formation reconnu par l’État.

Toute personne désirant exercer l’une des fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 (contre rémunération) et titulaire des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification requis doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel elle compte exercer son activité.

• Si cette activité est susceptible d’être exercée dans plusieurs départements, la déclaration est effectuée auprès du préfet du département où l’intéressé a sa principale activité.

Cette déclaration donne droit à la délivrance d’une carte professionnelle, renouvelable tous les 5 ans, et qui mentionne l’ensemble des prérogatives du diplôme.

Cette carte permet donc à tout employeur de vérifier si son titulaire a les compétences et la capacité juridique requises pour encadrer contre rémunération la ou les activités sportives de l’établissement d’APS.